1. Parties au contrat

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent la relation contractuelle – et font partie intégrante du contrat – entre FlyTicino, d’une part, et le Client, d’autre part.

 

2. Objet du contrat

L’objet du contrat est la réservation d’un vol en parapente biplace avec FlyTicino (ci-après dénommée “activité”) par le Client. Au fins contractuelles, pour la réservation sont prises en comptes les données transmises par le Client via le formulaire de réservation.

 

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par l’envoi par le Client du formulaire de réservation, accompagné du paiement par carte de crédite d’un acompte de réservation. Le montant de l’acompte est convenu sans équivoque entre les parties, sur WhatsApp ou par e-mail. En payant l’acompte, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les CG.

 

4. Droit de rétractation de FlyTicino

Après la conclusion du contrat, FlyTicino a le droit d’annuler une réservation à tout moment s’il considère que les conditions météorologiques ou l’état du passager ne permettent pas la bonne exécution de l’activité. Dans ce cas, FlyTicino s’engage à rembourser au Client l’intégralité de l’acompte reçue par lui au moment de la réservation. Le Client ne peut pas réclamer d’autres dommages à FlyTicino.

 

5. Révocation de la réservation par le Client

Le Client peut annuler sa réservation sans obligation de justification. Dans ce cas, il doit envoyer une demande d’annulation à FlyTicino via WhatsApp au +41 79 796 76 18 ou par e-mail à info@flyticino.ch. La demande doit parvenir à FlyTicino au plus tard 15 jours avant la date convenue pour l’exécution de l’activité. Dans ce cas, FlyTicino s’engage à rembourser au Client l’intégralité de l’acompte reçue par lui au moment de la réservation.

 

6. Frais d’annulation après la date limite

Toute annulation de la réservation par le Client en dehors de la période indiquée au point 5, y compris la non-présence ou l’arrivée avec un retard de plus de 15 minutes, entraîne une pénalité d’annulation de:

  • 50% de l’acompte de réservation, de 14 à 7 jours avant la date convenue pour la réalisation de l’activité.
  • 100% de l’acompte de réservation, moins de 7 jours avant la date convenue pour la réalisation de l’activité.

La pénalité est perçue quelles que soient les raisons de l’annulation (force majeure incluse).

 

7. Compétence et loi applicable

Les CG sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé. Le for est à Lugano, sous réserve d’appel devant la Cour fédérale.

 

Mis à jour le 6 mars 2020.